L’amendement à l’article 52 du projet de loi de finances 2019 a finalement été adopté le 13 décembre 2018.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) s’étendra désormais sur la garantie décès des contrats d’assurance de prêt immobilier. Le taux appliqué s’élève à 9 %.
Pour en savoir +, consultez dès à présent l’article de CSCA.
