Le flou a longtemps régné, depuis la mise en place de l’amendement Bourquin, sur la date de référence pour la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : « les particuliers peuvant renégocier leur assurance emprunteur à chaque date anniversaire de leur contrat ».
Qu’entendait-on alors par « date anniversaire de leur contrat » : date de signature de l’offre de prêt, date d’édition de l’offre de prêt, date d’adhésion au contrat d’assurance emprunteur, date d’effet du contrat…
Désormais, le doute n’est plus permis puisque le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a fixé, avec l’accord des banques, des courtiers et des assureurs, une date unique et commune à tous ! C’est donc la date de signature de l’offre de prêt par l’emprunteur qui fera office de date de référence et entrera en vigueur au plus tard au second semestre 2019.
Pour en savoir +, rendez-vous sur « Les Echos investir » pour lire l’article.
